Avis public - Vente d'immeubles pour non-paiement de taxes

VENTE D'IMMEUBLES POUR NON-PAIEMENT DE TAXES

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ

DE LA VALLÉE-DE-LA-GATINEAU

 

AVIS est par les présentes donné par la soussignée, Me Marie-Josée Beaulieu, secrétaire-trésorière adjointe de la Municipalité Régionale de comté de la Vallée-de-la-Gatineau aux fins de la vente d’immeubles pour non-paiement de taxes, que les immeubles ci-après désignés seront vendus à l’enchère publique, selon les articles 511 et suivants de la Loi sur les cités et villes, au Centre récréatif et communautaire de la Vallée-de-la-Gatineau, 5, rue de la Polyvalente, à Gracefield, Québec, JEUDI, LE 4 OCTOBRE 2018 à 10h00, pour défaut de paiement de taxes municipales et scolaires ou autres impositions dues sur ces immeubles, si ces taxes ne sont pas payées, avec les frais encourus, avant la vente. Le paiement préalable ou le montant d’adjudication est payable en comptant ou traite bancaire à l’ordre de « Lapointe Beaulieu en fidéicommis ».

VILLE DE MANIWAKI

 

CRITES, Fernand (Freeman)         Taxes municipales :              645,06$
a/s Curateur Public du Québec      Taxes scolaires :                   109,26$
600, boul. René-Lévesque Ouest    TOTAL :                               754,32$*
10e étage
Montréal (Québec) H3B 4W9

et

CRITES, Fernand (Freeman)
c/o Bobby Raymond Leonard Crites
507, Boyden Street
Syracuse (New York)
USA   13206

No de rôle : 4537-21-0820
Lot : 2 983 397
Adresse civique : rue Wolfe
Cadastre du Québec

« Un immeuble connu et désigné comme étant le lot DEUX MILLIONS NEUF CENT QUATRE-VINGT-TROIS MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGT-DIX-SEPT (2 983 397), cadastre du Québec, circonscription foncière de GATINEAU, province de Québec.»

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CRITES, Fernand (Freeman)         Taxes municipales :         1 401,45$
c/o Curateur Public du Québec      Taxes scolaires :                  238,09$
600, boul. René-Lévesque Ouest     TOTAL :                         1 639,54$*
10e étage
Montréal (Québec) H3B 4W9

et

CRITES, Fernand (Freeman)
a/s Bobby Raymond Leonard Crites
507, Boyden Street
Syracuse (New York)
USA   13206

No de rôle :   4537-11-8920
Lot : 2 983 398
Adresse civique : 263, rue Wolfe
Cadastre du Québec

«Un immeuble connu et désigné comme étant le lot DEUX MILLIONS NEUF CENT QUATRE-VINGT-TROIS MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGT-DIX-HUIT (2 983 398), cadastre du Québec, circonscription foncière de GATINEAU, province de Québec.»

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* Certains frais s’ajouteront à ce montant et seront annoncés au moment de la vente.

 

Gatineau, le 28 juin 2018

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Me Marie-Josée Beaulieu
Secrétaire-trésorière adjointe pour la Municipalité régionale de comté
de la Vallée-de-la-Gatineau aux fins de la vente d’immeubles pour non-paiement des taxes

 

AVIS EST ÉGALEMENT DONNÉ QUE :

  • Les immeubles mentionnés sont assujettis à toutes servitudes actives, passives, apparentes ou occultes affectant les propriétés;
  • Les immeubles sont vendus sans aucune garantie légale, notamment de contenance, de qualité du sol et de bâtiment et sont acquis, aux risques et périls de l’acheteur;
  • Pour toute information relativement au zonage, veuillez vous référer à la municipalité concernée;
  • Le prix d’adjudication devra être payé immédiatement en argent comptant ou traite bancaire à l’ordre de « Lapointe Beaulieu en fidéicommis », à défaut de quoi l’immeuble sera remis immédiatement en vente. Dans certains cas, la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) devront être payées. En ce cas, un adjudicataire inscrit auprès du gouvernement eu égard à ces taxes devra fournir ses numéros d’inscription à celles-ci;
  • Tout adjudicataire doit présenter deux (2) pièces d’identités jugées valables, dont une (1) avec photo. S’il s’agit d’une compagnie de droit privée, une copie de la charte, une procuration autorisant le mandataire d’agir, ainsi que deux (2) pièces d’identités jugées valables, dont une (1) avec photo du mandataire seront requises, à défaut de quoi l’immeuble sera remis immédiatement en vente;
  • Tous les immeubles ainsi vendus sont sujets au droit de retrait d’un (1) an prévu à l’article 1057 du Code municipal;
  • Tout paiement préalable doit être effectué au bureau de Lapointe Beaulieu, avocats, 200, rue Montcalm, suite 304, Gatineau, Québec, en argent comptant ou traite bancaire à « Lapointe Beaulieu en fidéicommis » ;

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