Avis public - Droit de signer une demande d’approbation référendaire sur le second projet de règlement no 1012 modifiant le règlement de zonage no 881

DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE SUR LE
SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NO 1012 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NO 881 

 

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d’approbation référendaire sur le second projet de règlement no 1012 modifiant le règlement de zonage no 881


1. Objet du projet et demande d'approbation référendaire

À la suite de la procédure de consultation écrite tenue entre le 19 mai et le 3 juin 2021, le conseil a adopté le second projet de règlement no 1012 intitulé Modification du règlement de zonage no 881 par la redéfinition des limites des zones H-044 et P-045 et par l’ajout de l’usage H-04 à la zone H-044.

Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personne intéressées afin que le règlement soit soumis à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.  Plus précisément :

  • Modifier le plan de zonage en redéfinissant les zones H-044 et P-045 (voir croquis ci-joint);
  • Modifier la grille des usages et des normes de la zone H-044 en y ajoutant la classe d’usage H-04 « Multifamiliale (4 à 7 logements) »

2. Zones visées et contigües

Une demande peut provenir des zones visées H-044 et P-045 et des zones contigües à celles-ci H-049, H-050, C-139, C-046, H-047, H-043, P-042 et P-062.  La localisation de ces zones est illustrée sur le croquis ci-joint >>.

3. Conditions de validité d'une demande

Pour être valide, toute demande doit :

  • Indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
  • Être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21.
  • Être reçue au bureau de la greffière de la Ville de Maniwaki, 186, rue Principale Sud, Maniwaki, (Québec) J9E 1Z9, au plus tard à 16h30 le mercredi 30 juin 2021.

4. Conditions pour être une personne intéressée

Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et qui remplit l’une des conditions suivantes en date du 22 juin 2021 :

  1. Être une personne physique majeure, de citoyenneté canadienne, ne pas être en curatelle et :
    1. être domiciliée dans une zone d'où peut provenir une demande et, depuis au moins 6 mois, au Québec, ou;
    2. être, depuis au moins 12 mois, propriétaire d'un immeuble ou occupant d'un établissement d'entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale, située dans une zone d'où peut provenir une demande, ou;
    3. être, depuis au moins 12 mois, copropriétaire indivis d'un immeuble ou cooccupant d'un établissement d'entreprise situé dans une zone d'où peut provenir une demande et :
      • être désigné, par les copropriétaires ou cooccupants qui sont des personnes habiles à voter, au moyen d'une procuration signée par la majorité d'entre eux, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom. Le copropriétaire ou cooccupant désigné doit être une personne qui n'a pas le droit d'être inscrite sur la liste référendaire à un autre titre prioritaire;
      • produire cette procuration au bureau de la greffière, à l'adresse ci-haut indiquée.
  2. Être une personne morale :
    1. propriétaire d'un immeuble ou occupant d'un établissement d'entreprise au sens de la Loi sur la fiscalité municipale, depuis au moins 12 mois et situé dans une zone d'où peut provenir une demande, ou;
    2. copropriétaire indivis d'un immeuble ou cooccupant d'un établissement d'entreprise, depuis au moins 12 mois et situé dans une zone d'où peut provenir une demande et avoir été désignée par procuration et produit cette procuration conformément aux conditions énoncées au paragraphe I.c) ci- dessus;

Dans tous les cas, la personne morale doit désigner par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui le 22 juin 2021 et au moment d’exercer le droit de faire une demande, est majeure, de citoyenneté canadienne, n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter et produire cette résolution au bureau de la greffière, à l’adresse ci-haut indiquée.

Nul ne peut être inscrit à plus d’un endroit sur la liste référendaire de la municipalité. Cette interdiction ne s’applique cependant pas à la personne habile à voter qui est désignée comme représentante d’une ou plusieurs personnes morales.

5. Absence de demande

Toutes les dispositions du second projet qui n’auront pas fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

6. Consultation du projet

Toute personne intéressée peut consulter le second projet de règlement sur le site internet de la Ville (cliquez ici >>) ou à l’hôtel de ville au 186, rue Principale Sud, du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et 13h à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 12h.  Une copie du projet de règlement peut aussi être obtenue sans frais par toute personne qui en fait la demande.

 

DONNÉ À Maniwaki,

Ce 22ième jour du mois de juin 2021

Louise Pelletier, greffière

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